Taxe communale "déchets" : chaque étudiant doit-il la payer (Wallonie) ?

Aucune référence légale liée

En principe les taxes communales sur les déchets ménagers sont payées par le ménage inscrit dans les registres de la population au 1er janvier de l'année de perception.

Puisque, dans la majorité des cas, les étudiants ne sont pas domiciliés dans leur kot, la taxe est souvent adressée au propriétaire.
Dans ce cas, le locataire doit payer la taxe si le contrat de bail le prévoit. Si le contrat ne prévoit rien, le locataire et le propriétaire doivent se mettre d'accord. Comme la taxe déchet est liée au traitement des déchets des occupants, on peut concevoir que le propriétaire répercute la taxe sur le locataire, si le locataire paie les charges réelles au propriétaire (et pas un forfait de charge).

Par ailleurs, la taxe communale est en général payable par logement/ménage et pas par personne. C’est-à-dire que chaque logement est taxé et que cette taxe peut ensuite être divisée par le nombre d’occupants.

A titre d’exemple : Jean et François louent deux chambres dans un appartement. La taxe communale 'déchets ménagers' pour un ménage est de 150EUR. En principe, le propriétaire ne peut exiger que 150 EUR pour les deux étudiants (et pas 2 x 150EUR). En effet, les charges payées doivent correspondre aux dépenses réelles effectuées par le propriétaire (sauf si un forfait pour charges est prévu). Pour plus d'infos sur les charges, cliquez ici.

 
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