Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Avant toute chose, vérifiez auprès de la commune de quelle taxe exactement il s'agit.

Certaines taxes sont liées à la propriété, d'autres à l'occupation du logement (ex: taxes immondices). Les taxes se répartiront entre le propriétaire et le locataire selon ce critère.

 

Par ailleurs, la taxe communale est en générale payable par logement et non par personne. C’est-à-dire que chaque logement est taxé et que cette taxe peut ensuite être divisée par le nombre d’occupants.

A titre d’exemple : Jean et François louent deux chambres dans un appartement, le propriétaire demande à chacun d’eux de payer la taxe communale de 150€. Les deux étudiants peuvent contester cette somme qui ne correspond pas à la dépense réelle. Ils demanderont à payer chacun 75€.

 
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