Suis-je rémunéré pour ma mission de tuteur ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne la tutelle des menas (mineurs étrangers non acompagnés).

Ces règles ne sont pas les mêmes que les règles concernant la tutelle des mineurs dont les parents sont décédés ou qui ne peuvent plus exercer l'autorité parentale.

Pour les questions concernant la tutelle des enfants mineurs belges, voyez la rubrique "tutelle" dans la partie Famille.

Vous recevez du Service des tutelles :

  • une indemnité forfaitaire de 644,52 EUR par tutelle et par an (montant de décembre 2017);
     
  • des indemnités forfaitaires de 85 EUR  pour les frais administratifs destinés à couvrir des dépenses qui présentent un lien direct avec votre tutelle (ces frais sont repris dans une liste : frais de téléphone, de photocopies, etc.) et pour vos frais de déplacement.

Si vous êtes tuteur mena en tant que personne physique, et si vous n'avez pas exercé plus de 2 tutelles au cours de la période imposable, vos indemnités de tuteur mena sont exonérées d’impôts. Vous ne devez pas payer d'impôts sur le montant de vos indemnités.

Si vous êtes tuteurs de remplacement, vous avez aussi droit à une indemnité.

Si vous êtes désigné dans le cadre d'un accord avec un organisme public ou une association active sur le terrain, les différentes indemnités peuvent être remplacées par une subvention payée directement à l'association ou l'organisme public qui vous occupe.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil