Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne la tutelle des menas (mineurs étrangers non acompagnés).
Ces règles ne sont pas les mêmes que les règles concernant la tutelle des mineurs dont les parents sont décédés ou qui ne peuvent plus exercer l'autorité parentale.
Pour les questions concernant la tutelle des enfants mineurs belges, voyez la rubrique "tutelle" dans la partie Famille.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous recevez du Service des tutelles :
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une indemnité forfaitaire par tutelle et par an. Le montant est prévu par arrêté royal et indexé chaque année.
- des indemnités forfaitaires pour les frais administratifs destinés à couvrir des dépenses qui présentent un lien direct avec votre tutelle (ces frais sont repris dans une liste : frais de téléphone, de photocopies, etc.) et pour vos frais de déplacement. Leur montant est prévu par arrêté royal et indexé chaque année.
Si vous êtes tuteur mena en tant que personne physique, et si vous n'avez pas exercé plus de 2 tutelles au cours de la période imposable, vos indemnités de tuteur mena sont exonérées d’impôts. Vous ne devez pas payer d'impôts sur le montant de vos indemnités.
Si vous êtes tuteurs de remplacement, vous avez aussi droit à une indemnité.
Si vous êtes désigné dans le cadre d'un accord avec un organisme public ou une association active sur le terrain, les différentes indemnités peuvent être remplacées par une subvention payée directement à l'association ou l'organisme public qui vous occupe.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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