- Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Articles 47, 60 à 62, et 106 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Articles 90, 100, 103 § 1er, 3° et 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles I.4-72 à I.4-82 du Code du bien-être au travail.
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