- Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Articles 47, 60 à 62, et 106 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Articles 90, 100, 103 § 1er, 3° et 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles I.4-72 à I.4-82 du Code du bien-être au travail.
Vous avez plusieurs possibilités.
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Salaire garanti payé par l’employeur : si vous êtes au début de votre incapacité, vous avez en principe droit au salaire garanti (rémunération payée par l’employeur pendant les 30 premiers jours d’incapacité en principe).
Vous devez justifier votre incapacité par un certificat médical.
- Indemnités de la mutuelle : si vous remplissez les conditions, la mutuelle vous paye des indemnités d’incapacité de travail après la période de salaire garanti (ou des indemnités d’invalidité après 1 an).
- Allocations de chômage temporaire : si vous n’avez pas/plus droit au salaire garanti, ni à des indemnités de mutuelle (par exemple parce que la mutuelle vous considère capable de travailler, selon ses critères), vous pouvez demander des allocations de chômage temporaire pour force majeure.
Pour demander ces allocations, vous devez compléter le formulaire "C27R" et le remettre à votre syndicat ou à votre CAPAC.
Votre employeur doit faire une démarche en ligne (e-DRS) pour déclarer votre chômage temporaire (cette démarche remplace l'ancien formulaire "C3.2-Employeur").
L’ONEM accepte d’octroyer le chômage temporaire tant que l’inaptitude n’est pas encore considérée comme définitive.
Autrement dit, tant que la décision du médecin du travail n’est pas définitive (les délais de recours ne sont pas terminés) et que l'employeur n'a pas examiné la possiblité de vous réintégrer à un autre poste.
Pour plus d'informations, voyez les fiches "Comment se passe la procédure du trajet de réintégration?" et "Comment acter la rupture pour force majeure médicale?"
Lorsque l’inaptitude n’est plus temporaire mais devient définitive, le contrat doit en principe être rompu et l’ONEM refuse alors d’intervenir dans le cadre du chômage temporaire.
Sauf si vous faites un recours contre la décision de la mutuelle.
Si la force majeure médicale est reconnue, vous avez droit aux allocations de chômage complet (chômage « classique »).
Attention, pendant la procédure vous ne pouvez pas recevoir d’allocations de chômage complet, car votre contrat de travail subsiste jusqu’à ce que l’employeur décide la fin du contrat.
Vous devez d’ailleurs continuer à justifier votre absence pour raison médicale en remettant à l’employeur un certificat médical.
