Beaucoup de CPAS demandent les extraits de compte bancaire pendant l’enquête sociale.   

Pourtant c'est une atteinte à la vie privée.  

Le CPAS peut demander les extraits de compte bancaire uniquement à certaines conditions et à certains moments

1. Conditions 

Le CPAS doit remplir 2 conditions pour vous demander vos extraits de compte. 

  • Le CPAS peut demander vos extraits de compte uniquement s’ils sont nécessaires pour vérifier que vous remplissez les conditions du revenu d’intégration sociale (RIS). Par exemple, pour vérifier que vous n’avez pas de ressources suffisantes. 

  • Le CPAS ne peut pas vous demander une information qu’il peut trouver autrement. Il peut demander vos extraits de compte si les informations ne peuvent pas être trouvées autrement et de manière moins intrusive pour votre vie privée. Par exemple, le CPAS doit chercher les informations disponibles sur la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Il ne peut pas vous demander ces informations.  

 

2. Moments 

Le CPAS ne peut pas vous demander n’importe quand vos extraits de compte. Il peut vous les demander à 2 moments

-Lors de votre 1ère demande.

Vous pouvez donner uniquement l’extrait de compte du jour de votre demande. Certains CPAS demandent les extraits de compte des 3 derniers mois. C’est illégal

Vous ne devez pas montrer et justifier vos dépenses mensuelles au CPAS.

-Lors de la révision de votre dossier 

Le CPAS ne peut pas demander systématiquement et sans raison vos extraits de compte. Il ne peut pas les demander pour tous les dossiers. Cela doit être exceptionnel. 

Le CPAS doit analyser pour chaque dossier si la demande d’extraits de compte est justifiée, utile pour examiner votre demande. Par exemple, il peut vous les demander s’il a des indices que des personnes de votre ménage verse régulièrement sur votre compte des sommes d’argent, que vous gagnez un salaire que vous n’avez pas déclaré, etc. 

La Cour de cassation a confirmé cela.  

Certains CPAS ont déjà été condamnés par des juges parce qu'ils demandaient les extraits de compte systématiquement et sans raison.  

Le service d’inspection du SPP Intégration sociale est aussi contre cette pratique de demander tous les extraits de compte. Il a déjà demandé à de nombreux CPAS d’arrêter cette pratique et de trouver une autre façon de mener leur enquête sociale.  

Il peut faire une enquête bancaire approfondie uniquement s’il a des indices sérieux que vous lui cachez des ressources. Seule une fraude ou une suspicion de fraude permet à un CPAS d'exiger les extraits de compte.

Si un extrait de compte vous permet de prouver facilement que vous remplissez une des conditions, vous pouvez le donner au CPAS.   

Par exemple, le paiement d’un loyer peut vous aider à prouver votre résidence en Belgique. 

Vous pouvez barrer les autres opérations bancaires sur l’extrait de compte.  

Si vous ne voulez pas fournir vos extraits de compte, vous devez justifier votre refus.   

Pour plus d’informations, voyez la fiche info de l’asbl ADAS

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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