Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail (Bruxelles)?

Seulement dans certains cas.

Vous devez demander la rupture du bail au juge de paix. Vous ne pouvez pas décider seul que le bail prend fin dans ce cas.

Vous pouvez saisir le juge de paix pour demander la rupture du bail dans les cas suivants :

Types de travaux Conditions pour demander la rupture du bail
Travaux urgents Les travaux rendent le logement inhabitable
Travaux de performance énergétique

Le propriétaire ne respecte pas les conditions.

Pour connaître, les conditions, consultez notre fiche « Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement ? ».

Autres travaux Le propriétaire a fait ces travaux sans votre accord et ceux-ci vous gênent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le juge de paix ne va pas d’office mettre fin au bail. Il évalue si la faute du propriétaire est suffisamment importante.

Lorsque vous demandez la rupture du bail vous pouvez aussi demander des Dommages et intérêts.

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