Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le bail à Bruxelles a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle se situe le logement. 

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux en cours à Bruxelles, sauf si le locataire a donné son préavis avant le 1er janvier 2018.

Soyez prudent avant de mettre fin au contrat de bail
 
Vérifiez d’abord que votre bail n'est pas enregistré. Votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous en avertir. 

Pour le savoir, vous pouvez : 

  • demander au bureau d'enregistrement du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici). 
  • ou consulter votre portail 'My minfin' grâce à votre carte d'identité électronique.

 

Vous pouvez quitter votre logement sans préavis ni indemnités si 

  • votre bail n'est pas enregistré ; 
  • et votre bail est un bail de résidence principale ou un bail de kot ; 
  • et  vous avez signé le contrat de bail il y a plus  de 2 mois ; 
  • et vous avez envoyé une mise en demeure à votre propriétaire et il n’a pas réagi. 

 

Depuis le 1er janvier 2018, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée à votre propriétaire avant de mettre fin au bail sans préavis ni indemnités.

Vous devez le mettre en demeure de faire enregistrer le bail dans un délai d’1 mois. Si, malgré votre mise en demeure, le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité. 

Par contre, si votre propriétaire réagit à la mise en demeure et fait enregistrer le bail dans le délai, vous ne pouvez pas quitter le logement sans préavis ni indemnité. Vous devez respecter les règles de rupture normales du contrat de bail.

 

S'il n'a pas fait enregistrer le bail, vous pouvez quitter le logement. Par prudence, lorsque vous quittez le logement, avertissez le propriétaire par recommandé. Vous pouvez ainsi prouver que vous avez mis fin au contrat avant l’enregistrement du bail (si le propriétaire le fait enregistrer après votre départ).  

 

De plus, vous devez vous mettre d’accord avec votre propriétaire pour fixer une date pour faire l’état des lieux et lui rendre les clés.

Vous trouverez des modèles de mise en demeure et de lettre de rupture du bail non enregistré dans les documents-types ci-dessus.

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