Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Vérifiez d’abord que votre bail n'est pas enregistré. En effet, votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous en avertir. 

Pour le savoir, vous pouvez : 

  • demander au bureau d'enregistrement du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici) ou ; 
  • consulter votre portail 'My minfin' grâce à votre carte d'identité électronique.

Vous pouvez quitter votre logement sans préavis ni indemnités si 

  • votre bail n'est pas enregistré et ; 
  • votre bail est un bail étudiant et ; 
  • vous avez signé le contrat de bail il y a plus  de 2 mois et ; 
  • vous avez mis votre propriétaire en demeure d’enregistrer le bail par lettre recommandée et ;
  • vous avez laissé passer un délai d’1 mois suite à votre mise en demeure et le propriétaire n’a pas enregistré le bail
     

Après votre mise en demeure :

  • Soit, le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois :

Quand le délai d’un mois est écoulé, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité. Attention, ceci est valable tant que le propriétaire n’a pas enregistré le bail. Dès le moment où votre prorpiétaire a enregistré le bail, vous devrez respecter les délais de préavis et payer les indemnités prévues. Même si l'enregistrement est fait des mois après votre mise en demeure.

Par prudence, vérifiez toujours l’enregistrement du bail au moment où vous décidez de partir. Et avertissez le propriétaire par lettre recommandée lorsque vous quittez le logement. Vous pouvez ainsi prouver que vous avez mis fin au contrat avant l’enregistrement du bail (si le propriétaire le fait enregistrer après votre départ).

De plus, vous devez vous mettre d’accord avec votre propriétaire pour fixer une date pour faire l’état des lieux et lui rendre les clés.
 

  •  Soit votre propriétaire réagit à la mise en demeure et fait enregistrer le bail dans le mois :

Vous ne pouvez pas quitter le logement sans préavis ni indemnité. Vous pouvez quitter votre logement en respectant les règles de rupture normales du contrat de bail étudiant. Pour en savoir plus, voyez la fiche « Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant ? »
 

Bon à savoir : cette possibilité de rupture du bail non enregistré s’applique aussi au bail de résidence principale.

Vous trouverez des modèles de mise en demeure et de lettre de rupture du bail non enregistré dans les documents-types ci-dessus.

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