Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche traite de l'expulsion dans le cadre d'une location.

Elle ne s'applique pas en cas de squat.

Pour connaître les règles en matière de squat, consultez la question "Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat)?"

L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.

Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.

Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.

Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos).

La commune tient un registre de tous les meubles enlevés et conservés. Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait de ce registre.

Au moment de récupérer vos meubles et objets, vous devez payer à la commune les frais d’enlèvement et de conservation.
Si vous ne payez pas, la commune ne vous rend que les meubles insaisissables, comme par exemple les vêtements, une table, une machine à laver, etc.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil