Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?

Cela dépend.

Le CPAS doit exécuter le jugement et vous payer l'aide à laquelle il a été condamné, même s'il va en appel.
Il doit vous payer l'aide pendant toute la procédure d'appel.

En principe, tous les jugements contradictoires sont exécutoires par provision, sauf si le juge a décidé le contraire dans son jugement.

Attention, si la cour du travail revoit le jugement du tribunal et décide que le CPAS ne devait pas être condamné à vous payer une aide, vous pourriez devoir rembourser l'aide que vous avez reçue.
Certains CPAS ne demandent pas ce remboursement si votre situation financière ne s'est pas améliorée.
S'ils le demandent, ils vous permettent généralement de payer petit à petit.

  • Si le jugement n'est pas exécutoire par provision, le CPAS ne doit pas vous payer l'aide à laquelle il a été condamné s'il introduit un appel contre la décision.

Le CPAS doit vous payer l'aide uniquement:

  • s'il n'introduit pas d'appel dans un délai d'1 mois;
  • ou si la cour du travail confirme le jugement du tribunal du travail, que le CPAS doit vous payer l'aide.

En principe, les jugements par défaut ne sont pas exécutoires par provision.

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