Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?

Cela dépend. Si le jugement est "exécutoire par provision" (exécution provisoire), le CPAS doit vous payer l'aide. Le CPAS doit exécuter le jugement et vous payer l'aide à laquelle il a été condamné, même s'il va en appel. Il doit vous payer l'aide pendant toute la procédure d'appel. En principe, tous les jugements contradictoires sont exécutoires par provision, sauf si le juge a décidé le contraire dans son jugement. Attention, si la cour du travail revoit ...

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