Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social ?

Non, vous n’aurez pas d’attribution automatique de logement social.

Par contre, vous bénéficierez de 4 points de priorité. Cela signifie que vous obtiendrez logement social plus rapidement car votre ‘score’ de points augmente et améliore votre classement.

Dans certaines situations, un logement social vous sera attribué sur base de l'urgence sociale.

 

Enfin, sachez que, lorsque le bourgmestre prend un arrêté d’inhabitabilité à l’encontre d’un logement, il doit proposer une solution de relogement pour les occupants qu'il expulse. Il s'agit d'une obligation de moyens. Dans la pratique, les propositions de relogement sont peu nombreuses.

 

Le bourgmestre doit appliquer la procédure de recherches. Il vérifie si un des logements suivants est disponible dans sa commune pour reloger les habitants:

 

1. logements de transit;

2. logements donnés en location au C.P.A.S. ou à un organisme à finalité sociale;

3. logements pris en gestion par une agence immobilière sociale;

4. structures d’hébergement assurées par des organismes agréés qui accueillent des personnes en difficultés sociales, ou en détresse;

5. logements privés repris sur la liste prévue à cet effet.

 

Depuis le 28 juillet 2017, le bourgmestre ne doit plus respecter d’ordre hiérarchique. Par exemple, il peut vérifier s'il existe des logements privés disponibles (n°5) avant de regarder s'il existe des logements de transit (n°1).

 

Si aucun logement n’est disponible sur le territoire de sa commune, il transmet le dossier à la Société wallonne de logement. Cette dernière contrôle les démarches entreprises par le bourgmestre, ensuite elle cherche une solution de relogement sur le territoire plus large de la province.

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