Si je suis en colocation, dois-je payer l'entièreté du loyer ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Oui, si vous avez signé un contrat de bail qui contient une clause de solidarité.

Dans la pratique, la grande majorité des contrats de bail prévoit que les obligations des colocataires signataires du contrat de bail sont solidaires. Comme la solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue de manière expresse dans le contrat.

La solidarité des colocataires permet au propriétaire de demander à l’un d’entre eux (en général le plus solvable) d’exécuter l’entièreté d’une obligation. Par exemple, le propriétaire peut récupérer la totalité du loyer auprès du colocataire choisi, qui est alors obligé de payer l’entièreté de la somme. Ce colocataire peut ensuite se tourner vers les autres colocataires pour récupérer la somme qu’il a payée pour eux.

La solidarité s’applique à toutes les obligations découlant du contrat : l’entretien, les réparations des dégâts locatifs (dégât locatif), l’obligation de constituer une garantie locative, l’obligation de restituer le logement en bon état à la fin du bail, etc.

La clause de solidarité peut apparaître à plusieurs endroits du contrat :

  • au début, lors de la désignation des colocataires, il peut être mentionné « les preneurs agissant solidairement » ou « les locataires agissants solidairement » ;
  • à la fin du contrat, en apposant la mention manuscrite « bon pour engagement de location solidaire » après la signature ;
  • dans un article précisant « Les preneurs sont tenus solidairement à l’égard du propriétaire du paiement des loyers, charges et taxes, dues en application du présent contrat. Le bailleur se réservant la possibilité de réclamer le paiement pour le tout à n’importe quel locataire ».

Si ces clauses ne figurent pas dans le contrat de bail, alors chaque colocataire signataire ne doit exécuter que sa part de l'obligation. On dit que leurs obligations sont 'conjointes'. Par exemple, le propriétaire ne peut réclamer à chacun que sa part du loyer : la moitié s’ils sont 2 colocataires, le tiers s’ils sont 3, etc.

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