Si je refuse de payer l'amende pénale, vais-je directement devant le tribunal de police ?

Avant d'aller plus loin

En matière de roulage (et uniquement dans ce cas), la police peut vous proposer de payer immédiatement une certaine somme d’argent.

C’est ce qu’on appelle la perception immédiate. Ce paiement vous permet de ne pas être poursuivi pour l’infraction que vous avez commise.

Non.

Le ministère public peut aussi vous proposer de payer une certaine somme d’argent pour ne pas devoir vous envoyer une citation devant le tribunal de police.

C'est ce qu'on appelle la transaction pénale.

Si vous acceptez cette proposition, et si vous payez le montant demandé, cela vous évite d’aller devant le tribunal de police.

Attention, si la police vous avait déjà proposé de payer une certaine somme d’argent (perception immédiate), et si vous n’avez pas répondu, ou si vous avez refusé, le montant proposé par le ministère public est plus élevé.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil