Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Non.
Le ministère public peut aussi vous proposer de payer une certaine somme d’argent pour ne pas devoir vous envoyer une citation devant le tribunal de police.
C'est ce qu'on appelle la transaction pénale.
Si vous acceptez cette proposition, et si vous payez le montant demandé, cela vous évite d’aller devant le tribunal de police.
Attention, si la police vous avait déjà proposé de payer une certaine somme d’argent (perception immédiate),…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image