Si je reçois un logement social, comment mettre fin à mon contrat actuel ?

La question se pose fréquemment car les nouveaux locataires ont souvent peu de temps pour accepter et entrer dans leur nouveau logement.

Le locataire a 7 jours calendrier à partir de la décision d'attribution pour accepter ou refuser le logement. S'il accepte, la SLSP lui demande généralement d'entrer rapidement dans les lieux. Le locataire se retrouve donc avec 2 contrats de bail en cours, et donc 2 loyers à payer.

Le locataire ne peut pas mettre fin immédiatement à son contrat de bail privé juste parce qu'on lui attribue un logement social, sauf si le contrat de bail le prévoit ou si le propriétaire est d'accord.

 

Le locataire doit donc respecter les règles de rupture qui sont liées à son type de contrat de bail :

-  Si vous avez un bail de résidence principale de 9 ans, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et éventuellement une indemnité si le départ a lieu au cours du premier triennat (aucun préavis ni indemnité si le bail n'a pas été enregistré). Pour plus d'infos, voyez la rubrique "Fin du bail de 9 ans par le locataire";

-  Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée en Wallonie, vous ne pouvez, en principe pas y mettre fin avant l'échéance prévue, sauf si c'est prévu dans le contrat. Pour plus d'infos, voyez la question "Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail de courte durée?";

- Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée à Bruxelles, voyez la fiche "Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles) ?".

Pour éviter de payer des indemnités, essayez de trouver un compromis avec le propriétaire. Ce dernier souhaite généralement éviter le vide locatif, donc proposez-lui un remplaçant.

 

Bon à savoir ! Le locataire qui rompt son bail pour occuper un logement social et qui doit payer une indemnité de fin de bail peut bénéficier d'une aide de loyer. Pour plus d'informations contactez le service ADEL de la Région wallonne (adel.dlog.dgo4@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.22.32 (de 8h30 à 12h les lundi/mardi/jeudi)).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil