Si je n'obtiens pas la protection internationale, comment demander la protection subsidiaire?

Avant d'aller plus loin

Depuis 2018, la procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale.

Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Le statut de protection subsidiaire est défini par la loi belge du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. C’est donc une protection belge.

Si vous ne pouvez pas obtenir le statut de réfugié, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) examine automatiquement le statut de protection subsidiaire. 

Le statut de protection subsidiaire est une protection subsidiaire au statut de réfugié.

Lorsque vous introduisez une demande de protection internationale :

1. le CGRA examine toujours en 1er si vous remplissez les conditions pour obtenir le statut de réfugié ;

2. si vous ne pouvez pas obtenir le statut de réfugié, le CGRA examine automatiquement en 2ème, si vous pouvez obtenir le statut de protection subsidiaire.

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