- Article 18 de l'annexe 5 (contrat de bail-type) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 24§3 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06 spemtebre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Normalement, un simple retard de paiement ne mène pas à la rupture du bail.
Par contre, si le problème devient récurent, la SLSP pourrait mettre fin à votre bail pour non-respect de vos obligations. Elle peut vous envoyer un préavis de 3 mois à tout moment, par courrier recommandé.
Cette possibilité de rompre unilatéralement le bail est toutefois controversée.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de rupture du bail, vous pouvez tenter de la contester devant le juge de paix.
Pour éviter les problèmes, anticipez ! Contactez votre SLSP.
Il arrive fréquemment que les locataires qui ont des difficultés financières passagères paient leur loyer en retard ou ne le paient pas du tout. Dès cet instant, une perte de confiance s'installe entre le propriétaire et le locataire.
Pour éviter que la confiance ne soit rompue entre vous et votre SLSP, contactez-la avant de la mettre au pied du mur. Il est dans votre intérêt à tous les 2 de trouver une solution à vos problèmes passagers.
Négociez par exemple des délais de paiement, etc. Et surtout, quoi qu'il arrive, respectez vos nouveaux engagements.
Si vous êtes face à des difficultés financières, sachez que différentes solutions peuvent exister.
Pour plus d'informations, voyez nos fiches sur les 'Solutions pour lutter contre l'endettement' dans la rubrique 'Argent' de notre site internet.
