Si j’ai commis une infraction, peut-on me proposer de payer une certaine somme d’argent sans que je sois condamné par un juge ?

Oui. Le procureur du Roi peut, pour certaines infractions qui ne sont pas trop graves, vous inviter à verser une certaine somme d’argent au SPF Finances. C’est ce qu’on appelle la transaction pénale. Le procureur du Roi propose la transaction pénale, mais vous payez au SPF Finances, représenté par le receveur des amendes pénales.

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence