Répartition des droits et des obligations entre colocataires

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, voyez la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

Relations avec le locataire principal :

Vous êtes dans une relation propriétaire-locataire avec le locataire principal lorsque l’accord que vous avez conclu est une sous-location.

La sous-location est un contrat de bail autonome. Les droits et les obligations entre le locataire principal et le sous-locataire sont identiques à ceux du locataire et propriétaire. Certaines exceptions sont toutefois prévues notamment à propos de la durée du contrat de sous-location.

Relations avec les autres colocataires :

S'il y a d'autres colocataires, vous n'avez pas de lien spécifique avec eux puisque vous n'avez pas signé de contrat ensemble.

Par contre, si vous avez signé un pacte de colocation, vous devez tous le respecter.

Pour plus d'infos, voyez la question Doit-on signer un pacte de colocation.

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