A quoi sert l’état des lieux (Bruxelles)?

L'état des lieux est utile pour évaluer les dégâts causés au logement durant la location et donc pour déterminer qui doit payer les réparations.

A la fin du bail, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie.

Si les dégâts dans le logement sont à charge du locataire, les frais des réparations peuvent être récupérés sur le montant de la garantie locative. Attention, tous les dégâts ne sont pas nécessairement à charge du locataire. Pour plus d’infos, voyez la rubrique « Répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire ».

L'état des lieux est aussi utile pour pouvoir déterminer si le bien loué garantit les conditions minimales de salubrité au moment de l'entrée en vigueur du contrat de bail.

Pour plus d’infos concernant les conditions de salubrité, consultez le site de Brussels logement.

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