A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

La "prorogation pour circonstances exceptionnelles" permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans la maison et/ou l'appartement loué, alors que le bail arrive à sa fin.

Vous pouvez demander une prorogation peu importe qui a mis fin au bail et pour quel motif.

Vous pouvez décider ensemble de la durée de la prorogation.

si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide.

Pour que le juge de paix accepte la demande de prorogation, il faut qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.

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