La "prorogation pour circonstances exceptionnelles" permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans le logement loué, alors que le bail arrive à sa fin.

Vous pouvez demander une prorogation peu importe qui a mis fin au bail et pour quel motif.

Vous devez demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à votre propriétaire.
La demande de prorogation doit :

  • être envoyée par lettre recommandée,
  • être envoyée au moins 1 mois avant la date de fin du bail,
  • préciser qu'il s'agit d'une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles.

​​​​​Si vous ne respectez pas ces 3 conditions, votre demande est nulle.

Vous pouvez décider ensemble de la durée de la prorogation.
Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide.

Pour que le juge de paix accepte la demande de prorogation, il faut qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?"

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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