A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?

Avant d'aller plus loin

En Wallonie, depuis le 23 avril 2020 et jusqu'à la fin du confinement, les locataires peuvent demander plus facilement la prorogation pour circonstances exceptionnelles. Les conditions à respecter sont assouplies :

  • La demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles doit être introduite au plus tard 5 jours avant la fin du bail (contre 1 mois habituellement). 
  • La demande peut être envoyée au propriétaire par courrier simple ou par mail (contre un courrier recommandé habituellement). 

Les locataires bénéficient de ces conditions plus souples si :

  •  leur bail se termine pendant le confinement, et 
  • la circonstance exceptionnelle vécue est l’impossibilité de déménager dans le cadre du confinement. 

Si le propriétaire accepte la prorogation, le propriétaire et le locataire doivent garder une trace de leur accord dans un écrit. Cet écrit doit être rédigé avant la fin du mois suivant la prolongation du bail.

Dans le cadre du confinement, seuls les déménagements nécessaires et urgents sont autorisés. Le SPF Santé publique donne des précisions sur les déménagements autorisés. Cliquez ici pour en savoir plus.

La "prorogation pour circonstances exceptionnelles" permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans le logement loué, alors que le bail arrive à sa fin.

Vous pouvez demander une prorogation peu importe qui a mis fin au bail et pour quel motif.

Vous devez demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à votre propriétaire, par recommandé, et au plus tard 1 mois avant la date de fin du bail. Sinon, votre demande est nulle.

Vous pouvez décider ensemble de la durée de la prorogation.

si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide.

Pour que le juge de paix accepte la demande de prorogation, il faut qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.

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