Qui prend les mesures urgentes pour le mineur le temps de la procédure ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire, ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

C'est le juge de paix.

Parfois, des mesures de protection de l'enfant mineur doivent être prises en urgence, en attendant que le juge de paix nomme le tuteur.
 

  • Soit le juge de paix décide lui-même de prendre des mesures urgentes.
  • Soit une personne intéressée (membre de la famille, avocat, notaire, créancier, procureur du Roi, etc.) demande au juge de prendre une mesure urgente. Cette personne contacte le juge de paix par une simple lettre.
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