Qui peut être désigné comme tuteur ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire, ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

Le juge de paix le choisit de préférence parmi les membres les plus proches de la famille du mineur. A défaut de famille proche, le juge de paix peut désigner un avocat.

Le tuteur doit être apte à éduquer le mineur et à gérer ses biens.


Le juge de paix tient compte de différents éléments comme:

  • l’âge, l’état de santé, le domicile ou le lieu de résidence ainsi que la profession de la personne choisie comme tuteur;
  • le nombre de tutelles dont elle est déjà responsable ou le nombre d’enfants dont elle doit déjà s’occuper;
  • ses rapports dans le passé avec l’enfant;
  • l’importance ou le souhait des enfants de rester ensemble, et donc d'être confiés à un même tuteur;
  • etc.

Certaines personnes ne peuvent pas être tuteur.

Sont par exemple exclues de la tutelle, les personnes :

  • qui sont placées sous une mesure de protection (administration de la personne ou des biens, mise en observation en cas de maladie mentale, etc.);
  • qui font l’objet d’une mesure ordonnée par le tribunal de la jeunesse sur la protection de la jeunesse (par exemple les presonnes déchues de leur autorité parentale);
  • qui sont coupables d’une inconduite notoire;
  • dont la gestion attesterait l’incapacité;
  • qui ont un procès avec le mineur;
  • dont le conjoint/cohabitant légal ou de fait, ou un de leurs descendants/ascendants, a un procès avec le mineur.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil