Qui peut demander le maintien de la mise en observation et comment ?

Seul le médecin chef du service où se trouve le patient peut demander au juge de paix le maintien des soins en milieu hospitalier.

Cette demande doit obligatoirement avoir lieu 15 jours au moins avant la fin de la période de 40 jours de mise en observation. La date prise en compte est la date d’inscription du patient au registre de l’hôpital où il se trouve.

Le médecin chef de service adresse au juge de paix un rapport médical circonstancié attestant de la nécessité du maintien de l’hospitalisation. Il doit démontrer que l’état du patient répond toujours aux conditions mises à la prise de toute mesure de protection (état de maladie mentale, danger pour la personne du patient ou pour autrui en raison de cette maladie et impossibilité d’envisager un autre traitement).

La personne malade mentale n’a pas accès au rapport du médecin chef de service mais bien son avocat ou son médecin conseil.

Le juge décide ou non du maintien et de sa durée.

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