Qui peut décider de m'expulser du logement que je loue ?

Seul un juge de paix peut décider de votre expulsion. Le propriétaire qui veut vous expulser doit avoir un jugement qui prononce la résiliation du bail et votre expulsion. Vous ne pouvez donc pas être expulsé par votre propriétaire s'il n'a pas l'autorisation du juge de paix dans un jugement. Le jugement d'expulsion doit vous être signifié par un huissier de justice (signification). A partir de ce moment, vous avez, en principe, 1 mois pour quitter le logement. Mais...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil