- Article 499/19 du Code civil
- Articles L1232-2, § 5 et L1232-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Région wallonne)
- Article 2 de l’ordonnance du 19 mai 2011 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures (Région de Bruxelles-Capitale)
- Article16 du décret de la Communauté germanophone du 14 février 2011 sur les funérailles et sépultures
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