Qui négocie avec mes créanciers lors d'une médiation amiable ?

Aucune référence légale liée

Le médiateur de dettes amiable négocie avec vos créanciers. Il leur soumet le plan de paiement.

Il négocie l’étalement des remboursements et, éventuellement, la réduction ou la remise des pénalités, des intérêts ou de la dette en capital.

Concrètement, il envoie une lettre à chacun des créanciers. Cette lettre précise l’état complet de votre situation.
Elle mentionne :

  • l’exposé de votre situation sociale et financière;
  • votre budget;
  • le plan de paiement proposé;
  • la date du premier paiement et la fréquence des paiements;
  • la date de révision du plan.

Vos créanciers reçoivent ainsi une vue objective, globale et complète de votre situation financière. Ils ont des chiffres précis et une proposition concrète.

Généralement, la répartition du disponible entre les créanciers s’effectue au marc le franc, c’est-à-dire proportionnellement au montant des créances de chacun dans votre dette globale.

Exemple :
Votre dette est de 100 EUR.
Vous avez 3 créanciers :

  • A, à qui vous devez 70 EUR;
  • B, à qui vous devez 25 EUR;
  • et C, à qui vous devez 5 EUR.

Votre disponible est de 20 EUR.

  • A recevra 14 EUR (20/100 x70);
  • B recevra 5 EUR (20/100 x25);
  • C recevra 1EUR (20/100 x5).

L’avantage du système de répartition proportionnel est que tous les créanciers reçoivent tous un pourcentage au même moment.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil