A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?

Aucune référence légale liée

Vous avez plusieurs possibilités.

  • Vous pouvez contacter votre assistant(e) social(e). Il/elle peut vous expliquer pourquoi le CPAS a refusé de vous octroyer une aide.
  • Vous pouvez contester la décision devant le tribunal du travail.
    Regardez dans la décision prise par le CPAS, vous y trouverez des informations :
    • A qui adresser votre recours ?
    • Comment ?
    • Dans quel délai ?

Votre demande doit être introduite par requête. Des modèles de requête sont disponibles au greffe du tribunal du travail.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Recours devant le tribunal du travail".

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