A qui m’adresser pour introduire un recours si mon médecin a commis une faute médicale ?

Aucune référence légale liée

Vous avez 3 sortes de recours. Chacun comporte des avantages et des inconvénients

  1. La médiation
  2. Le Fond des accidents médicaux (FAM)
  3. Le tribunal

Pour plus d’informations sur ces recours voyez nos fiches : 

Pour plus d'informations, voyez le guide de la faute médicale dans les documents types de cette fiche.

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