Qui le juge peut-il désigner comme médiateur de dettes ?

Le juge peut désigner quatre catégories de personnes comme médiateur de dettes :

  • les services de médiation de dettes agréés;
  • les avocats;
  • les notaires;
  • les huissiers de justice.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil