Qui exerce l'autorité parentale si un des parents est seul pour prendre les décisions?

Un parent peut être seul à pouvoir prendre des décisions pour son enfant mineur, pour différentes raisons : soit parce que l’enfant n’a pas été reconnu par l'autre parent; soit parce que l’autre parent est décédé; soit parce que l’autre parent est dans l’impossibilité de décider, pour des motifs: psychiques: par exemple parce qu'une maladie mentale le rend incapable de prendre des décisions; physiques: par exemple parce ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil