Qui est compétent pour l’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie) ?

Il y a 2 types de règles sur l'insalubrité : les règles de la Région wallonne et les règles des communes. 

 

Ces règles s’appliquent au plus tard :  

  •  le 1er juin 2023 si l'habitation légère :  
    • est occupée pour la première fois avant le 1er décembre 2021 ; 
      et 
    • existe et est construite au 1er juin 2021. 
  • à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère : 
    • est occupée pour la première fois après le 1er décembre 2021 ; 
      et  
    • est créée après le 1er juin 2021. 

Les règles régionales et communales ont des critères d'insalubrité différents, des objectifs différents et des recours différents. 

1. Les règles de la Région wallonne 

Les règles régionales visent à améliorer les conditions de vie de la population et à protéger le locataire dans sa relation avec le bailleur

 

Seuls les agents du SPW peuvent mener des enquêtes de salubrité pour les habitations légères

 

Pour plus d'infos, voyez la question "Quels sont les critères régionaux d'insalubrité pour mon habitation légère?". 

 

2. Les règles des communes : la nouvelle loi communale.  

Le bourgmestre doit lutter contre tout ce qui menace la santé ou la sécurité des habitants (nouvelle loi communale). Il doit donc aussi vérifier la salubrité des habitations légères qui s’installent dans sa commune. 

Si une habitation légère est insalubre, le Bourgmestre peut notamment obliger le propriétaire à faire des travaux. 
 
Pour plus d'infos, voyez la question "Quels sont les critères communaux d'insalubrité pour mon habitation légère?". 

 
 

--> Conclusion : si un locataire se trouve dans une habitation légère insalubre, il a plusieurs recours : 

  • déposer une requête au juge de paix (règles régionales) ; 
  • demander une enquête de salubrité à la Région wallonne (règles régionales) ; 
  • déposer une plainte au bourgmestre (règles communales). 

Il n’y a pas encore assez de pratique pour savoir comment sont appliquées concrètement ces règles aux habitations légères. 

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