Qui est compétent en matière d'insalubrité?

Il y a 2 types de règles en matière d'insalubrité.

Chaque types de règles a ses propres critères d'insalubrité, son propre objectif et ses propres recours.

1. Les règles de la Région wallonne :

Les règles régionales visent à améliorer les conditions de vie de la population et à protéger le locataire dans sa relation avec le bailleur.

La Région wallonne peut mener des enquêtes de salubrité et, par exemple, imposer des travaux à un propriétaire.

Pour plus d'infos, voyez la question "Quels sont les critères régionaux d'insalubrité?".
 

2. Les règles des communes : la nouvelle loi communale.

Le bourgmestre a le devoir de lutter contre tout ce qui menace la santé ou la sécurité des habitants (nouvelle loi communale). Il est donc aussi compétent pour vérifier la salubrité des logements.

Si un logement est insalubre, le Bourgmestre peut notamment imposer des travaux à un propriétaire.

Pour plus d'infos, voyez la question "Quels sont les critères communaux d'insalubrité?".

 

--> Conclusion : si un locataire se trouve dans un logement insalubre, il a plusieurs recours :

  • déposer une requête en justice de paix (règles régionales);
  • demander une enquête de salubrité auprès de la Région wallonne (règles régionales);
  • déposer plainte auprès du bourgmestre (règles communales).


Jusqu'au 1er septembre 2018, il existait également des règles fédérales concernant l'insalubrité. Elles ne s'appliquent plus en Région Wallonne.

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