Qui doit réparer quoi ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

Nous parlerons ici uniquement des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

La loi prévoit des règles mais elles ne sont pas impératives (règle impérative) donc le propriétaire et le locataire peuvent prévoir des d'autres règles. Il faut donc vous référer à votre contrat de bail pour savoir qui doit réparer quoi.

 

Le juge interprète les règles du contrat de manière restrictive (c'est-à-dire que ce qui n’est pas prévu noir sur blanc ne sera pas appliqué), et en faveur du locataire (c'est-à-dire que si le juge doit choisir entre deux possibilités d’interprétation, il choisira la plus favorable au locataire).

 

Si rien n’est prévu dans votre contrat, voici ce que dit la loi (voyez les tableaux dans les documents types) :

 

A charge du locataire : le "menu entretien" du bien ou les "réparations locatives", sauf s'ils sont dus à la vétusté, à l’usure normale ou à la force majeure. Certaines réparations locatives ou de menu entretien sont énumérées dans la loi mais cette liste n’est pas complète et surtout très archaïque. C'est donc plutôt la jurisprudence qui a déterminé au fur et à mesure ce qu'étaient les "menus entretiens" et "réparations locatives".

Le locataire doit aussi effectuer les réparations rendues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond (entre autres ses enfants et ses invités). Par exemple, un invité a laissé couler de l’eau et cela a occasionné une dégradation du parquet. Le locataire doit payer cette réparation.

A charge du propriétaire: les autres réparations, c'est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

 

Attention, n’oubliez pas de prévenir le propriétaire, de préférence par lettre recommandée, de la nécessité d’effectuer les réparations qui sont à sa charge, car si vous avez omis de le prévenir et que la situation venait à s’aggraver, vous risquez de devoir l’indemniser.

 

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