Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Les références légales de cette fiche ne sont pas encore à jour. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Les actes de vandalisme commis dans l'immeuble sont normalement à charge de la SLSP puisqu'il s'agit d'un cas de force majeure.

Cependant, si vous êtes à l'origine du dégât (ou l'n de vos invités), vous devez payer la réparation.

 

A titre d'exemple, si pendant une bagarre, un locataire brise la vitre de la porte d'entrée, le ou les locataires qui sont à l'origine de la bagarre doivent payer la réparation.

Par contre, si des individus viennent tagguer sur les murs des couloirs, la SLSP doit payer le nettoyage elle-même. Si la fenêtre du locataire a été brisée suite à un vol, la réparation est aussi à charge de la SLSP.

 

Pour prouver sa bonne foi, le locataire doit immédiatement déclarer les dégâts à la police. Il fournit le procès-verbal de sa déclaration à la SLSP et à son assureur.

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