Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion (Wallonie) ?

 

Si le locataire est condamné, les frais liés à la procédure d’expulsion seront mis à charge du locataire expulsé.

Par contre, c'est vous, le propriétaire, qui avancez tous les frais.

La procédure d’expulsion est une procédure qui coûte chère et parfois les locataires sont insolvables. Par conséquent le propriétaire reste avec une dette impayée.

Les  frais de justice sont mis à charge du locataire :

  • droit de greffe (50 € pour une procédure devant le juge de paix) ;
  • indemnité de procédure si vous avez un avocat ;
  • désignation d’experts si nécessaire (frais variable selon l’expertise demandée).


Il doit également vous rembourser la signification ( environ 200€ ) faite par l’huissier, ainsi que le coût de l’expulsion proprement dite (coût +/- 1.000 à 1.500 €).

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