Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?

  • Celui qui ne respecte pas la décision de justice doit les payer au final.

Il arrive que la partie qui a été condamnée ne respecte pas la décision de justice. Le "créancier" (celui qui a obtenu gain de cause) peut alors procéder à l’exécution forcée de la décision de justice ou du procès verbal de conciliation. Pour plus d'informations, voyez la question "Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision ?"

Celui qui entame des démarches d’exécution forcée doit avancer les frais d'huissier de justice. Mais il peut récupérer ces frais d'huissier. En effet, ces frais sont au final payés par la partie qui a été condamnée et qui ne respecte pas la décision.

La prescription est de 10 ans pour récupérer ces frais. Si le débiteur est insolvable au moment de la saisie, le créancier peut encore le poursuivre pendant plusieurs années!

Ces frais d'huissier comprennent (éventuellement) :

 

Avant de lancer l'exécution forcée, le créancier peut demander à l’huissier de justice de faire une enquête de solvabilité du débiteur, pour savoir s'il a les moyens de payer ou non. Cela lui évite d'ajouter à la dette des frais de signification et d'exécution forcée, dont il ne sera pas remboursé. Cela arrive souvent dans la pratique.

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