Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?

Aucune référence légale liée
Celui qui demande l'exécution forcée doit avancer les frais d'huissier. Celui qui ne respecte pas la décision de justice doit les payer au final. Il arrive que la partie qui a été condamnée ne respecte pas la décision de justice. Le "créancier" (celui qui a obtenu gain de cause) peut alors procéder à l’exécution forcée de la décision de justice ou du procès verbal de conciliation. Pour plus d'informations, voyez la question "Que faire si mon adversaire ne respe...

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