Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?

Aucune référence légale liée
A la fin de la procédure, le juge détermine qui doit payer les frais de justice, appelés frais et dépens.   En principe, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose. Si vous gagnez le procès, vous pouvez donc récupérer tous les frais que vous avez payés durant le procès. Mais la décision dépend du juge. Les droits de greffe (ou droits de mise au rôle)  font partie des frais de justice. Depuis le 1...

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