Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention de ne pas confondre :

  • Les frais liés au fonctionnement de la justice (frais de justice) dont :
    • ceux que vous devez avancer pour votre procès : les frais d’huissier de justice pour introduire l’affaire, les frais d'expertise en cours de procédure, etc. ;
    • ceux que vous devez payer à la fin : les droits de greffe ( ou droits de mise au rôle)
  • Les frais de défense (frais et honoraires d'avocat) : les frais liés aux services de votre avocat.

A la fin de la procédure, le juge détermine qui doit payer les frais de justice, appelés frais et dépens.

 

En principe, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose. Si vous gagnez le procès, vous pouvez donc récupérer tous les frais que vous avez payés durant le procès. Mais la décision dépend du juge.

Les droits de greffe (ou droits de mise au rôle)  font partie des frais de justice. Depuis le 1er février 2019, ils doivent être payés à la fin du procès. La partie condamnée à les payer recevra un courrier du SPF Finances avec tous les renseignements pour payer les droits de greffe. Attention, elle devra payer dans les 15 jours après avoir reçu le courrier. Si elle ne paye pas à temps, elle devra payer une amende administrative de minimum 25 EUR.

 

En plus des frais de justice, le perdant doit payer une indemnité de procédure.  C'est un forfait, dont le montant dépend du montant du litige. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais et honoraires d'avocat de la partie gagnante. Toutefois, les montants prévus sont malheureusement insuffisants pour couvrir les frais et honoraires réellement payés.

 

Mais ce n'est pas toujours le perdant qui paie.

  • Les parties peuvent se mettre d’accord et répartir les frais entre elles.
  • Le juge peut compenser les frais et dépens, ou les partager. C'est le cas lorsqu’il n’y a pas de véritable perdant, ou lorsque les parties ont un certain lien de parenté (conjoints, ascendants, frères et sœurs, etc.).
    • On parle de compenser les frais et dépens, lorsque chaque partie doit payer les frais qu’elle a payés pendant le procès.
    • On parle de partager les frais et dépens, lorsque les parties payent chacune une proportion des frais de justice.

      Notez que tous ces frais ne peuvent être récupérés (recouverts) que si le débiteur est solvable. S'il n'a pas les moyens de les payer, il est insolvable.

 

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