Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?

Aucune référence légale liée
Vous devez payer les amendes pour excès de vitesse. Si vous commettez une infraction pénale, vous êtes toujours personnellement responsable. En principe, la voiture de société est immatriculée au nom de votre employeur. L’amende pour excès de vitesse est donc envoyée chez lui. La plupart des employeurs précisent dans le contrat de travail, ou dans le règlement de travail, que vous devez rembourser le montant de l’amende que l’employeur a dû payer par votre faute. Ma...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil