Qui doit payer la construction du mur mitoyen?

 

En règle générale, une personne peut obliger son voisin à faire construire ou réparer la clôture mitoyenne à frais communs. Ce partage est justifié par le fait que chacun retire une utilité du mur commun (l'intimité en tout cas).

Par "clôture" on entend : les murs, les haies, les palissades, etc.

Un voisin peut donc forcer l’autre à faire construire un mur mitoyen. Cependant le voisin qui ne souhaite pas construire un mur peut éviter de participer aux frais en abandonnant sa mitoyenneté.

L'abandon de mitoyenneté est un acte qui peut être fait devant notaire. Il est intéressant de le faire enregistrer.

Le voisin qui abandonne sa mitoyenneté ne doit donc plus payer les frais de construction ou de réparation du mur mitoyen. Par contre, il ne peut plus profiter du mur. Il lui est donc par exemple interdit d’y intégrer des constructions, d’y appuyer des poutres, etc.

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