Qui doit enregistrer le contrat de bail?

Les baux conclus après le 1er janvier 2007 doivent être enregistrés par le propriétaire. Les contrats de bail d'immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule sont concernés, c'est-à-dire  : 

  • les baux de résidence principale,
  • les baux de seconde résidence,
  • les kots, les sous-location,
  • etc.

Votre propriétaire doit faire enregistrer le bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat. S'il le fait dans ce délai, l'enregistrement est gratuit. S'il le fait après ce délai, il doit payer une amende.

Vous pouvez toujours (mais ne devez pas) faire enregistrer votre bail vous-même si votre propriétaire n'a pas respecté son obligation. Dans ce cas, aucun délai ne doit être respecté. Aucune amende ne vous sera réclamée. Cela peut être dans votre intérêt si votre propriétaire met le logement en vente. Pour plus d'infos, voyez la question "L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors?".

Avant le 1er janvier 2007, l'obligation de l'enregistrement reposait sur le propriétaire et le locataire. S'ils n'étaient pas encore enregistrés le 1er janvier 2007, les propriétaires ont dû le faire. Ils ont eu 6 mois pour régulariser la situation, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2007.

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