Qui désigne le tuteur ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire, ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

C'est toujours le juge de paix qui désigne le tuteur.

Toutefois si des parents s'inquiètent pour l'avenir de leur enfant, ils peuvent anticiper les choses.

Tant qu'ils sont vivants, les parents peuvent exprimer leur choix d'une personne qu'ils voudraient comme tuteur pour leur enfant.

Ce choix peut se faire:

  • soit par testament;
  • soit par une déclaration devant le juge de paix de leur domicile;
  • soit par une déclaration devant un notaire.

Si un seul des parents exerce l’autorité parentale (par exemple parce que l'autre parent est déjà décédé, ou n'a pas reconnu l'enfant, etc.), il peut choisir le tuteur seul.


Mais attention, le choix du parent n'est pas obligatoire. Le parent ne donne qu'une préférence.

  • Le juge de paix doit homologuer ce choix. Il vérifie que ce choix est dans l'intérêt de l'enfant.
  • Le tuteur doit accepter la mission.


Si le ou les parents n’ont pas désigné de tuteur par testament ni par déclaration, ou si le juge de paix n'a pas suivi leur choix, le juge de paix choisit  un tuteur pour éduquer l'enfant mineur et gérer ses biens.  Il choisit de préférence parmi les membres de la famille les plus proches.

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