Qui décide de m’accorder une libération conditionnelle ?

Le tribunal de l'application des peines décide de vous accorder ou de vous refuser une libération conditionnelle.

Le tribunal de l’application des peines fixe une audience. Vous êtes entendu par le tribunal lors de cette audience à huis clos.
Le tribunal entend également votre avocat, le ministère public, le directeur de la prison ainsi que la victime ou la famille de la victime s’il y en a une. La victime ou sa famille peut également être accompagnée par un avocat.

Lors de cette audience, vous pouvez défendre le plan de réinsertion sociale que vous avez élaboré tout au long de votre incarcération. Ce plan de réinsertion sociale permet de répondre aux conditions de fond que le tribunal analyse.

Par exemple :

  • Vous pouvez expliquer que votre famille est prête à vous accueillir lors de votre sortie, qu’elle est prête à vous soutenir dans le cadre de votre réinsertion, etc.
  • Vous pouvez expliquer que vous souhaitez suivre une formation à l’extérieur et que vous avez déjà rencontré le responsable de la formation lors de l’un de vos congés pénitentiaires.
  • Vous pouvez expliquer que vous tenez à rembourser les victimes, et prouver que vous leur reversez déjà une partie du salaire que vous touchez en travaillant en prison.

Cette audience a lieu soit au palais de justice, soit en prison.

Suite à cette audience, le tribunal a 14 jours pour rendre sa décision. Il n'y a pas d'appel possible contre cette décision.

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