Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le propriétaire ou le juge.

1. Le propriétaire
Si le propriétaire accepte la prorogation, vous devez signer un écrit qui reprend les conditions de votre accord.

Cela n'est pas obligatoire mais c'est vivement conseillé pour pouvoir prouver que votre propriétaire a marqué son accord.

Dans cet écrit, vous pouvez mentionner la durée de la prorogation.

Vous pouvez demander au juge de paix d'officialiser votre accord dans un jugement.

2. Le juge
Si vous n'avez pas trouvé d'accord avec votre propriétaire vous pouvez vous adresser au juge de paix. Celui-ci :

  • vérifie les conditions de forme (envoi par lettre recommandée, un mois avant la fin du bail);
  • décide si les circonstances invoquées sont exceptionnelles;
  • compare les intérêts de chaque partie décide lequel est le plus "important". Certains juges ont par exemple estimé que l'intérêt du propriétaire primait d'office dans les cas suivants (et qu'il fallait donc refuser la prorogation) : volonté du propriétaire d'occuper personnellement l'immeuble, ou de vendre son immeuble sans locataire, etc.;
  • peut modifier certains éléments du bail, et notamment augmenter le loyer, si le propriétaire le demande;
  • fixe, avec précision, la durée de la prorogation.

Attention, pendant la durée de la prorogation, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au bail avant la fin de la prorogation. D'un commun accord, ils peuvent toujours décider de mettre fin au bail.

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