Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?

Avant d'aller plus loin

En Wallonie, depuis le 23 avril 2020 et jusqu'à la fin du confinement (30 juin 2020), les locataires pouvaient demander plus facilement la prorogation pour circonstances exceptionnelles. Les conditions à respecter étaient assouplies :

  • La demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles devait être introduite au plus tard 5 jours avant la fin du bail (contre 1 mois habituellement). 
  • La demande pouvait être envoyée au propriétaire par courrier simple ou par mail (contre un courrier recommandé habituellement). 

Les locataires bénéficient de ces conditions plus souples si :

  •  leur bail se terminait pendant le confinement, et 
  • la circonstance exceptionnelle vécue était l’impossibilité de déménager dans le cadre du confinement. 

Si le propriétaire acceptait la prorogation, le propriétaire et le locataire devaient garder une trace de leur accord dans un écrit. Cet écrit devait être rédigé avant la fin du mois suivant la prolongation du bail.

Dans le cadre du confinement, seuls les déménagements nécessaires et urgents étaient autorisés.

Le propriétaire dans un premier temps, ou le juge si vous ne parvenez pas à un accord.

1. Le propriétaire
Si le propriétaire accepte la prorogation, vous devez signer un écrit qui reprend les conditions de votre accord.

Cela n'est pas obligatoire mais c'est vivement conseillé pour pouvoir prouver que votre propriétaire a marqué son accord.

Dans cet écrit, vous pouvez mentionner la durée de la prorogation.

Vous pouvez demander au juge de paix d'officialiser votre accord dans un jugement.

2. Le juge
Si vous n'avez pas trouvé d'accord avec votre propriétaire vous pouvez vous adresser au juge de paix. Celui-ci :

  • vérifie les conditions de forme (envoi par lettre recommandée, un mois avant la fin du bail);
  • décide si les circonstances invoquées sont exceptionnelles;
  • compare les intérêts de chaque partie et décide lequel est le plus "important". Certains juges ont par exemple estimé que l'intérêt du propriétaire primait d'office dans les cas suivants (et qu'il fallait donc refuser la prorogation) : volonté du propriétaire d'occuper personnellement l'immeuble, ou de vendre son immeuble sans locataire, etc.;
  • peut modifier certains éléments du bail, et notamment augmenter le loyer, si le propriétaire le demande;
  • fixe, avec précision, la durée de la prorogation.

Attention, pendant la durée de la prorogation, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au bail avant la fin de la prorogation. D'un commun accord, ils peuvent toujours décider de mettre fin au bail.

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