Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?

Il y a 2 "contrôleurs" : le subrogé tuteur et le juge de paix. Chaque fois que le juge de paix nomme un tuteur, il nomme aussi un subrogé tuteur. Son rôle principal est de surveiller que le tuteur exerce bien ses fonctions. Le tuteur doit collaborer avec le subrogé tuteur, pour lui permettre d'exercer cette mission de contrôle.  Le juge de paix du domicile de l’enfant contrôle le fonctionnement de la tutelle. Il prend les mes...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil