Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?

Il y a 2 "contrôleurs" : le subrogé tuteur et le juge de paix.

  • Chaque fois que le juge de paix nomme un tuteur, il nomme aussi un subrogé tuteur. Son rôle principal est de surveiller que le tuteur exerce bien ses fonctions.

Le tuteur doit collaborer avec le subrogé tuteur, pour lui permettre d'exercer cette mission de contrôle. 

  • Le juge de paix du domicile de l’enfant contrôle le fonctionnement de la tutelle.
  • Il prend les mesures urgentes, nécessaires pour protéger l’enfant et ses biens. Le juge prend ces mesures soit à la demande de toute personne intéressée, soit de sa propre initiative.
  • Pour certains actes importants, le tuteur doit demander une autorisation spéciale au juge de paix. Il ne peut pas agir sans l'accord du juge de paix. C'est le cas notamment pour:
    • vendre les biens de l’enfant ;
    • emprunter de l'argent ;
    • acheter une maison ou un appartement ;
    • accepter une succession.
  • Chaque année, le tuteur doit déposer chez le juge de paix :
    • le compte de sa gestion;
    • le rapport des mesures qu'il a prises pour l'éducation et l'épanouissement du mineur.
  • Le juge de paix entend l'enfant mineur :
    •  de 12 ans ou plus pour toutes les questions concernant sa personne ;
    • de 15 ans ou plus pour les questions concernant ses biens.
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