Qu'est ce qu'une vente publique judiciaire électronique de biens meubles ?

Avant d'aller plus loin

Prochainement,  les ventes des meubles saisis pourront être vendus aux enchères sur internet.

Suite aux mesures anti-covid, les ventes publiques de biens meubles ne peuvent plus être organisées dans les salles de ventes aux enchères.

Une plateforme a été créée auprès de la Chambre Nationale des huissiers de justice.

Elle sera bientôt opérationnelle.

La Chambre Nationale des huissiers de justice est la gestionnaire ainsi que la responsable du traitement des données.

En 2022, les ventes publiques des meubles saisis pourront se faire sur internet.

Comment participer à la vente publique?

Toute personne qui veut participer à une vente devra s’enregistrer sur la plateforme Auctionline.

Comment être informé ?

Les ventes seront annoncées sur la plateforme.

La vente pourra être annoncée par tout autre moyen électronique (email, sms,...) choisi par l'huissier de justice chargé de la vente.

Toute personne aura la possibilité de recevoir automatiquement des notifications quant aux ventes à venir.

L'huissier de justice décide du moment de l'annonce de la vente sur la plateforme, tenant compte de la situation et des droits du débiteur.

Il n'y aura plus de salle des ventes?

Certaines ventes pourront être exclusivement par voie électronique ou simultanément par voie électronique et dans la salle de vente.

Comment se passera la vente ?

La plateforme précisera les informations principales qui devront être mentionnées dans les conditions particulières de vente.

Les candidats-acheteurs devront les accepter préalablement à chaque vente. Tout candidat-acheteur ayant accepté ces conditions particulières de vente pourront faire des enchères.

Une rétribution sera due par l'acheteur ayant emporté la vente au gestionnaire de la plateforme. Elle consiste en un montant progressif sur le prix de vente. Durant la vente, le candidat-acheteur verra clairement le montant de cette rétribution.

L'huissier de justice aura le droit de décider à tout moment, en ce compris avant la fin annoncée de la vente, de suspendre ou de clôturer cette vente.

Cette possibilité, qui existe également lors des ventes physiques est justifiée par le fait que l'huissier de justice doit toujours s'assurer que la vente du bien profite le plus possible au débiteur.

Comment un bien sera adjugé?

Le bien sera adjugé au candidat-acheteur ayant émis l'enchère la plus élevée au moment où la vente est clôturée.

L'acheteur sera informé via l'adresse mail indiquée au moment de son enregistrement sur la plateforme.

Dans les trois jours de l'envoi du mail, l'huissier de justice établit un procès-verbal d'adjudication, dont l'acheteur peut demander un extrait.

Seules les informations relatives à la dernière enchère seront reprises dans ce procès-verbal.

Le paiement du bien acheté via la plateforme sera fait de manière électronique auprès de l'huissier de justice chargé de la vente et dans le délai indiqué dans l'avis électronique.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

C

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil