Qu'est-ce qu'une requête ?

La requête est un document écrit, reprenant certaines mentions obligatoires, que le demandeur dépose au greffe, pour demander au juge de trancher son conflit. Le greffe se charge de convoquer, par courrier recommandé, la partie à qui le demandeur réclame quelque chose.


Les mentions obligatoires sont :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, domicile) ;
  • le numéro de registre national ou d'entreprise du demandeur ;
  • les coordonnées du défendeur (nom, prénom, domicile) ;
  • une brève explication des reproches faits à l'adversaire) ;
  • l’exposé de la demande (ce que le demandeur demande au juge de décider) ;
  • le juge/tribunal à qui on s'adresse (par exemple "tribunal de première instance de Namur") ;
  • la date et la signature du demandeur.


Le demandeur doit joindre à la requête un certificat de domicile ou de résidence de la personne qu’il souhaite faire convoquer. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours lorsqu’il est déposé au greffe avec la requête.

La requête est un acte introductif d'instance moins coûteux que la citation. Mais vous ne pouvez utiliser la requête que dans les cas où la loi autorise expressément la requête.

Par exemple, les procédures suivantes peuvent être introduites par requête :

  • les mesures urgentes et provisoires dans le cadre d’une séparation d’un couple (hébergement des enfants, occupation de la maison familiale, etc) ;
  • les demandes en matière de bail;
  • la demande de règlement collectif de dettes;
  • etc.


Vous pouvez trouver des modèles de requête à compléter au greffe.

Vous pouvez:

 

Si vous recevez, en tant que défendeur, un courrier du greffe qui vous convoque devant le juge (ce courrier s'appelle pli judiciaire), ne traînez par pour entamer des démarches:

  • contacter l’avocat du demandeur pour savoir ce qu'il vous reproche ;
  • contacter votre avocat, et lui fournir tous les renseignements utiles pour qu’il puisse au mieux défendre vos intérêts ;
  • bloquez la date d'audience dans votre agenda.

Les délais pour se présenter devant le juge sont souvent courts. Il faut donc agir vite.

Si vous n'avez pas pu prendre rendez-vous avec un avocat avant la date de l'audience, rendez-vous personnellement à l'audience et demandez au juge de reporter l'affaire pour vous permettre de consulter un avocat.

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