Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?

La procédure sommaire d’injonction de payer est une procédure simplifiée qui vise le paiement d’une dette.
Cette procédure se déroule devant le juge de paix.
Elle permet au créancier de se faire payer plus rapidement que par une procédure ordinaire.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir suivre cette procédure :

  • la demande doit être de la compétence du juge de paix, et réclamer le paiement d’une dette liquide;
  • le débiteur doit être domicilié ou résider en Belgique;
  • le montant réclamé ne peut pas dépasser 1.860 EUR;
  • le montant réclamé (la créance) doit être justifié par un écrit émanant du débiteur (par exemple, une reconnaissance de dette);
  • le créancier doit avoir envoyé une sommation de payer adressée au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par exploit d’huissier.
    Cette sommation doit contenir certaines mentions obligatoires, telles qu’une invitation à payer dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi recommandé, le montant réclamé, le juge de paix territorialement compétent en cas d’inexécution dans le délai et la reproduction des articles 1338 à 1344 du Code judiciaire.

Si plus de 15 jours après l’envoi de la sommation de payer, aucun paiement n’a été enregistré, le créancier peut introduire la procédure sommaire d’injonction de payer.
Il doit l'introduire par requête déposée devant le juge de paix territorialement compétent.

Cette requête doit remplir plusieurs formalités :

  • elle doit être rédigée et signée par un avocat;
  • elle doit être adressée en double exemplaire au juge de paix;
  • elle doit être datée et signée;
  • elle doit contenir l’identité du demandeur (le créancier) ainsi que l’objet de sa demande et la justification des sommes réclamées;
  • enfin, il faut que le juge de paix compétent soit expressément indiqué.

Dans les 15 jours du dépôt de la requête, le juge rend une ordonnance.
Il n'y a pas d'audience. Les parties ne comparaissent pas puisqu’il s’agit d’une procédure écrite.

L’ordonnance aura les effets d’un jugement par défaut.

Le débiteur peut contester l’ordonnance d’injonction de payer. Il peut introduire un recours.

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