Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?

La procédure sommaire d’injonction de payer est une procédure simplifiée qui vise le paiement d’une dette. Cette procédure se déroule devant le juge de paix. Elle permet au créancier de se faire payer plus rapidement que par une procédure ordinaire. Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir suivre cette procédure : la demande doit être de la compétence du juge de paix, et réclamer le paiement d’une dette liquide; le débiteur doit être domicilié ou ré...

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